Echéancier Fiscal
Dates Clés à Retenir
Ne manquez aucune date importante. Planifiez vos déclarations et vos paiements à l’avance afin d’éviter tout retard et les pénalités qui en découlent.
Les fréquences essentielles
Fréquence annuelle
Fin février
Employeurs : Date limite pour produire les sommaires et les feuillets T-4, T-5 ainsi que les relevés 1 et 3. Les frais de la CNESST doivent également être payés à cette date.Date limite pour cotiser à votre REER.
Date limite pour le remboursement du RAP (régime d’accession à la propriété) et du REEP (régime d’encouragement à l’éducation permanente).15 mars
Employeurs : Date limite pour produire le sommaire destiné à la CNESST.30 avril
Date limite pour produire la déclaration de revenus des particuliers qui n’ont pas de revenu d’entreprise.Date limite pour payer le solde d’impôt de tous les particuliers, incluant les travailleurs autonomes qui doivent estimer et payer leur impôt pour éviter ou réduire les intérêts.
15 juin
Date limite pour produire la déclaration de revenus des particuliers qui ont un revenu d’entreprise, ainsi que celle de leurs conjoints même s’ils n’ont pas de revenu d’entreprise.TPS – TVQ – TVH – TVP
Pour les compagnies : le paiement des remises de taxes doit être effectué dans les trois mois suivant chaque échéance annuelle.Pour les entreprises individuelles : les remises de taxes doivent être payées au plus tard à la fin de chaque année.
Fréquence trimestrielle
15 mars
Premier versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.15 juin
Deuxième versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.15 septembre
Troisième versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.15 décembre
Dernier versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.Remise de retenues à la source
Employeurs : En général, cette fréquence s’applique aux employeurs dont les retenues mensuelles sont inférieures à 1 000 dollars. Toutefois, le gouvernement peut fixer une fréquence différente selon la situation de l’entreprise.TPS – TVQ – TVH – TVP
Le paiement des remises de taxes doit être effectué dans les 30 jours suivant chaque échéance trimestrielle.
Fréquence mensuelle
Le 10 du mois
Employeur : Première remise de l’employeur si les retenues mensuelles moyennes se situent entre 15 000 dollars et 50 000 dollars
(pour la rémunération versée après le 15e jour du mois précédent).Le 15 du mois
Employeur : Remise des retenues mensuelles lorsque celles-ci sont inférieures à 15 000 dollars
(pour la rémunération du mois précédent).Le 25 du mois
Deuxième remise de l’employeur si les retenues mensuelles moyennes se situent entre 15 000 dollars et 50 000 dollars
(pour la rémunération versée avant le 16e jour du mois précédent).Dernier jour du mois
Versement des acomptes provisionnels de la société (dernier jour du mois courant).TPS – TVQ – TVH – TVP
Le paiement des remises de taxes doit être effectué dans les 30 jours suivant chaque échéance mensuelle.
Autres fréquences
Pour les employeurs - 3 jours
Trois jours après la période de paie pour les employeurs dont les retenues mensuelles moyennes dépassent 50 000 dollars.Pour l’impôt de compagnie - 2 mois (sans intérêts et sans pénalité)
Deux mois après la fin d’exercice de la société, le solde d’impôt fédéral et provincial doit être payé.
Au fédéral, certaines sociétés privées sous contrôle canadien bénéficient plutôt d’une échéance de trois mois.6 mois (avec intérêts mais sans pénalité)
Six mois après la fin d’exercice de la société, les déclarations fiscales et les états financiers doivent être transmis au ministère du Revenu du Québec et à l’Agence du revenu du Canada.
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