Echéancier des Déclarations et de Paiement des Impôts

Fréquence Annuelle

  • Fin février
    Employeur : Date d’échéance pour la production des sommaires et des feuillets T-4, T-5
    et des relevés 1 et 3 etc. . Les frais de la CNT doivent être payés à cette occasion

Date limite pour cotiser à votre REER.
Date limite pour le remboursement du régime d’accession à la propriété (RAP)
et du régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

  • 15 mars
    Employeur : Date limite pour la production du sommaire à la CSST.

  • 30 avril
    Date limite pour la production des déclarations des particuliers qui n’ont pas de revenu d’entreprise.
    Date limite pour le paiement du solde d’impôt de tous les particuliers incluant les entreprises individuelles qui devraient faire l’ estimation et le paiement de l’ impôt pour réduire ou éliminer les intérêts du retard .

  • 15 juin
    Date limite pour la production des déclarations d’impôt des particuliers qui ont un
    revenu d’entreprise,ainsi que pour leurs conjoints même si ils n’ont pas de revenu d ‘entreprise

  • TPS-TVQ-TVH-TVP

    Pour les compagnies : le paiement des remises des taxes doit étre fait dans les 3 mois suivants chaque échéance annuel

    Pour les entreprises individuelles : paiements remises de taxes doit être fait avant fin avril de chaque année.

  • 15 mars

Premier versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.

  • 15 juin
    Deuxième versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.

  • 15 septembre
    Troisième versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.

  • 15 décembre
    Dernier versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.

  • Remise de retenues à la source
    Employeurs : En général , c’est pour les employeurs dont les retenues mensuelles sont inférieures à 1000 $ , mais le gouvernement peut décider autrement ,

  • TPS-TVQ-TVH-TVP:

    Le paiement des remises de taxes doit être fait dans 30 jours suivants chaque échéance trimestrielle.

Fréquence trimestrielle

  • Le 10 du mois
    Employeur : 1ère remise de l’employeur si les retenues mensuelles moyennes sont entre 15 000$ et 50 000$
    (pour rémunération après le 15ème jour du mois précédent).

  • Le 15 du mois
    Employeur : Remise des retenues retenues mensuelles qui sont inférieures à 15 000$
    (Pour rémunération du mois précédent).

  • Le 25 du mois
    2e remise de l’employeur si les retenues mensuelles moyennes sont entre 15 000$ et 50 000$ (Pour rémunération avant le 16ème jour du mois précédent).

  • Dernier jour du mois
    Versement des acomptes provisionnels de la société (le dernier jour du mois courant).

  • TPS-TVQ-TVH-TVP:

    Le paiement des remises de taxes doit être fait dans 30 jours suivants chaque échéance mensuelle

Fréquence mensuelle

  • Pour les employeurs:

    • 3 jours
      Trois jours après la période de paie pour les employeurs ayant des retenues mensuelles moyennes sont supérieures à 50 000$.

  • Pour l’impôt de compagnie:

    • 2 mois ( sans d’intérêts et sans pénalité )
      Deux mois après la fin d’exercice de la société, le solde d’impôt au fédéral
      et au provincial doit être payé (au fédéral, certaines sociétés privées sous contrôle
      canadien bénéficient d’une échéance de trois mois).

    • 6 mois ( avec des intérêts mais sans de pénalité )
      Six mois après la fin d’exercice de la société, les déclarations fiscales
      et les états financiers doivent être soumis au Ministère du revenu du Québec et à l’Agence du revenu du Canada.

Pour éviter les interets , le paiement de solde d’impôt doit être payé dans les 2 premiers mois aprés la fin d’exercice .

Autres fréquences