Lettre de mission

Je vous remercie de me donner l'occasion de travailler avec vous et de vous conseiller sur certaines questions financières et fiscales. La présente lettre a pour but d'expliquer clairement la nature de mon intervention à titre de préparateur de vos déclarations de revenus des particuliers de 2024 et d'indiquer les responsabilités qui vous incombent comme contribuable. Je vous demande donc de confirmer les modalités suivantes.

Il est entendu et convenu que :

(a) La responsabilité de l’exactitude de l’information et de l’exhaustivité des déclarations contenues dans votre déclaration vous incombe en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur le revenu ou Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Vous déclarez que l’information qui nous a été fournie est, à votre connaissance, exacte et complète, et qu’elle satisfait pleinement à toutes les exigences de déclaration auxquelles vous êtes soumis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(b) Vous confirmez que vous m’avez fourni tous les renseignements relatifs aux revenus et aux déductions devant être inclus dans votre déclaration de revenus, et que ces renseignements sont exacts et complets. Vous confirmez que toutes les sources de revenus ont été indiquées, que toutes les dépenses déduites ont été engagées pour gagner un revenu, et que tous les crédits demandés sont étayés par des reçus.

(c) Si vous avez vendu votre résidence en 2024, vous devez déclarer la vente sur votre déclaration de revenus, même si la propriété était votre résidence principale pendant toute la période où vous étiez le propriétaire. Il y a des amendes importantes si vous ne déclarez pas la vente de votre résidence.

(d) Si vous possédiez un immeuble résidentiel en 2024, autre que votre résidence principale, y compris un chalet, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus supplémentaire, même si vous êtes exonéré du paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés pour cet immeuble. Cela s'applique même si vous déteniez l'immeuble conjointement avec d'autres personnes, en tant que fiduciaire d'une fiducie ou d'associé dans une société de personnes. Les exigences sont complexes. Veuillez nous consulter pour déterminer si vous avez une obligation de production ou fiscale. Des pénalités importantes sont prévues en cas de défaut de déclaration ou de paiement des taxes dues à la date limite.

(e) Si, à un moment donné en 2024, vous possédiez des biens à l’extérieur du Canada dont la valeur totale s’est élevée à plus de 100 000 $, il peut être nécessaire que vous l’indiquiez dans votre déclaration de revenus. Des amendes et des pénalités sévères sont imposées dans les cas de non-conformité.

(f) Vous n'êtes au courant d'aucun acte illégal ou susceptible d'être illégal concernant lequel vous ne m'avez pas divulgué tous les faits qui s'y rattachent.

(g) Nous ne procéderons ni à un audit ni à un examen et nous ne prendrons aucune autre mesure pour nous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements fournis. Il vous appartient de me fournir tous les renseignements exacts et complets nécessaires à la préparation de la déclaration de revenus en cause.

(h) Si vous en faites la demande, nous vous aiderons à fournir des renseignements et explications supplémentaires relatifs à la préparation de votre déclaration advenant qu'une autorité fiscale en fasse la demande par la suite.

Honoraires

Nos honoraires seront établis en fonction du temps que nous consacrerons à la mission, à nos taux horaires habituels, et seront réglables une fois les services rendus.

Confidentialité

Je protégerai la confidentialité des renseignements que vous me donnerez. En conséquence, vos renseignements personnels ne seront pas divulgués, sans votre consentement, à qui que ce soit à l'extérieur de mon cabinet ou utilisés par qui que ce soit à l'intérieur de mon cabinet hormis les personnes qui travaillent à la préparation de votre déclaration de revenus ou qui fournissent des services connexes.

Les services et conditions décrits ci-dessus sont conformes à ce qui a été convenu. De plus, je, , reconnais et accepte les responsabilités susmentionnées qui m’incombent à titre de contribuable