Incorporer votre entreprise : Fédéral ou Provincial ?
Incorporer une entreprise est une décision importante qui peut offrir des avantages fiscaux et une protection juridique. Que vous choisissiez le régime fédéral ou provincial, chaque option a ses spécificités à considérer.
Les avantages fiscaux et la protection de l'incorporation
Incorporer permet de séparer les actifs personnels des actifs de l’entreprise, offrant ainsi une meilleure protection juridique. En outre, les entreprises incorporées peuvent bénéficier de taux d’imposition réduits et de possibilités de report d’impôt, ce qui peut constituer une stratégie fiscale avantageuse.
Les coûts d’incorporation : Fédéral vs Provincial
Incorporation fédérale : Pour une constitution au niveau fédéral, les frais s’élèvent à environ 200 $. Si l’entreprise exerce ses activités au Québec, il faudra l’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ), moyennant des frais supplémentaires de plus de 378 $.
Incorporation provinciale (Québec) : Les frais de constitution sont d’environ 378 $ et incluent l’immatriculation automatique auprès du REQ. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, une société incorporée au Québec n’est pas limitée à opérer uniquement dans la province. Elle peut exercer ses activités dans d’autres provinces canadiennes ou à l'international, à condition de respecter les législations locales des juridictions dans lesquelles elle souhaite intervenir.
Flexibilité et gestion de l’entreprise
Siège social : Une société incorporée au niveau fédéral peut avoir son siège social dans n’importe quelle province canadienne. Une société provinciale, quant à elle, doit avoir son siège social au Québec. Toutefois, cela n’empêche pas une entreprise incorporée au Québec d’exercer ses activités au-delà des frontières de la province, y compris à l’international.
Conseil d'administration : Au niveau fédéral, au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens (ou un seul administrateur s'il y en a moins de quatre). En revanche, le régime québécois n’impose aucune obligation de résidence pour les administrateurs, ce qui offre une plus grande flexibilité.
Incorporation : Fédéral ou Provincial ?
Incorporation fédérale : Idéale pour les entreprises qui souhaitent opérer dans plusieurs provinces au Canada ou protéger leur nom à l’échelle nationale. Cela peut offrir plus de visibilité et de protection si vous prévoyez une expansion interprovinciale.
Incorporation provinciale : Parfaite pour les entreprises qui prévoient de se concentrer principalement sur leurs activités au Québec. Toutefois, une société incorporée au Québec peut également opérer à l’international, tant qu’elle se conforme aux lois des pays ou provinces où elle souhaite exercer.
Considérations juridiques
Bien que nous soyons là pour vous guider sur l’aspect fiscal, il est crucial de rappeler que la création d’une société est une démarche juridique complexe. Il est donc recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales.
